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Les frais de mécanique et les frais municipaux

   
 

Les pénalités de retard des frais annuels de la mécanique et des frais municipaux seront diminuées de 90 % à condition qu’elles soient payées avant le 31/12/2008- Journal officiel Numéro 43 - 20/10/2008 (loi numéro 40 datant du 16 octobre 2008).

 

Dernière mise à jour: 20/02/2009

 
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